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1 tutelle légale
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2 tutelle légale
сущ.общ. опека в силу закона -
3 tutelle
f1) опекаêtre en [sous la] tutelle — находится под опекой; находится на попечении;
mettre en tutelle — учреждать опеку;
2) контроль; надзор•- tutelle par annulationtutelle sur les personnes administratives territoriales — надзор за административно-территориальными образованиями, наделёнными правосубъектностью
- tutelle par d'approbation préalable
- tutelle dative
- tutelle financière
- tutelle indirecte
- tutelle internationale
- tutelle légale
- tutelle des majeurs incapables
- tutelle des mineurs
- tutelle officieuse
- tutelle pénale
- tutelle du pouvoir central
- tutelle aux prestations sociales
- tutelle par substitution
- tutelle testamentaire -
4 tutelle
f1) опекаtutelle des enfants — опека над детьми; опекунствоconseil de tutelle — 1) опекунский совет 2) (Conseil de tutelle) полит. Совет по опеке ( в ООН)autorité [organe] de tutelle — орган опеки, контроля; вышестоящая организацияtutelle d'Etat — государственная опека (лиц, не имеющих семьи)tutelle pénale — уголовная опека (надзор за рецидивистами, отбывшими наказание)mettre en tutelle — отдать под опекуse trouver en tutelle — находиться под опекой2) перен. охрана, защита, покровительствоêtre sous la tutelle des lois — быть под защитой законов -
5 administration
f2) администрация, административный орган; ведомство3) администрация ( как персонал)•- administration autonome
- administration des biens
- administration centrale
- administration communale
- administration conjointe
- administration décentralisée
- administration douanière
- administration de l'entreprise
- administration d'Etat
- administration de l'état civil
- administration de la faillite
- administration fédérale directe
- administration financière
- administration fiscale
- administration de la fortune
- administration gouvernementale
- administration d'un immeuble
- administration judiciaire
- administration de la justice
- administration légale
- administration locale
- administration de la masse de biens
- administration des monnaies
- administration municipale
- administration du patrimoine
- administration pénitentiaire
- administration de la police
- administration de la preuve
- administration provisoire
- administration publique
- administration séquestre
- administration territoriale d'Etat
- administration du travail
- administration de tutelle
- administration volontaire de substances nuisibles à la santé -
6 population
См. также в других словарях:
Tutelle d'État ou tutelle légale — ● Tutelle d État ou tutelle légale tutelle déférée à l État par le juge des tutelles en cas d impossibilité de désigner un tuteur … Encyclopédie Universelle
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE — s. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d un mineur, ou d un interdit Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TUTELLE — n. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit. Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d’une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
tutelle — (tu tè l ) s. f. 1° Autorité donnée, d après la loi, à l effet d avoir soin de la personne et des biens d un mineur ou d un interdit. • Son fils Antiochus Eupator, encore en bas âge, lui succéda, sous la tutelle de Lysias, son gouverneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit/Tutelle — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Medecine legale — Médecine légale La médecine légale est une spécialité de la médecine ayant trait, entre autres, à l activité thanatologique, dont le principal support est l autopsie ainsi qu aux aspects légaux des pratiques médicales s appuyant sur les… … Wikipédia en Français
Médecine Légale — La médecine légale est une spécialité de la médecine ayant trait, entre autres, à l activité thanatologique, dont le principal support est l autopsie ainsi qu aux aspects légaux des pratiques médicales s appuyant sur les législations dont… … Wikipédia en Français
